CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société TECHREUNION sous statut entreprise individuelle est inscrite au registre de la chambre des métiers de Saint-Denis sous le numéro Siret 515 180 925 00031. Son siège social se trouve au 35 rue Thérésien Cadet, 97490 Sainte-Clotile, et son adresse de courrier électronique est info@techreunion.re.
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.techreunion.re suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de “signature numérique’”

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par www.mooz.re au consommateur. TECHREUNION se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par le Client. Toutefois, il est entendu que ces modifications ne seront pas applicables aux commandes en cours.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TECHREUNION dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Paiement

Paiement :
Les paiements s’effectuent par Paypal, service de paiement sécurisé par carte bancaire. Il n’est pas obligatoire de posséder un compte personnel Paypal pour effectuer votre paiement. Lorsque vous êtes redirigé sur la page Paypal effectuer le paiement, vous avez la possibilité d’effectuer un virement par carte bancaire. Renseigner alors les champs concernant votre carte bancaire comme pour tout paiement classique effectué sur internet.

Les règlements via Paypal sont cryptés et protégés.
Techreunion n’a pas connaissance des numéros de carte bancaire.
La commande validée par le client sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.mooz.re. La société TECHREUNION ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où la société TECHREUNION ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :

Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance, les produits s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais.
En cas de rupture définitive de produit après passation de votre commande, nous vous proposerons soit le remboursement soit l’échange du ou des produits en rupture de stock (proposition d’un produit similaire de par son prix et ses caractéristiques).
Nos prix sont valables pour la journée.

Modalité de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au facteur ou au bureau de poste dont il dépend la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune “La Poste”), il est indispensable que le client fasse établir par le bureau de Poste dont il dépend (ou le facteur) un “constat de spoliation” (constat 170).

Le client devra ensuite transmettre simultanément copie du courrier des réserves (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par courrier recommandé dans les sept (7) jours ouvrables à Techreunion, 35 Rue Thérésien Cadet, 97490 SAINTE-CLOTILDE
Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais. L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Nous proposons les types de livraison suivants pour La Réunion :
• Livraison à domicile ou un point relais ou bureau de poste par So colissimo dont le délai de livraison est 48 à 72 heures (non compris les dimanches et jours fériés) indicatif.
• Livraison à un point relais par Mondial Relay dont le délai de livraison est de 3 à 5 jours (non compris les dimanches et jours fériés) indicatif.
• Livraison expresse par Chronopost. Les délais moyens sont de 24 heures (à compter de la date de départ du colis) garantis.
• Livraison point relais Chronopost le délais moyens sont de 24H (à compter de la date de départ du colis) garantis.
• Livraison à domicile par Lettre Max pour les petits objet avec un délai de livraison équivalent à celui d’une lettre.

Pour plus d’informations sur les services Colissimo et Chronopost, consultez le site de La Poste : Colissimo et Chronopost.
9. Livraison
Les délais de livraison sont exprimés en jours ouvrés.
La date de livraison indiquée correspond à la date calculée à partir de la commande finalisée (paiement définitif, BAT validé, fichiers conformes et transmis par le Client, etc.).
TECHREUNION s’engage à respecter ces délais. Toutefois des aléas relatifs à la fabrication ou à la livraison de la commande peuvent, dans des cas exceptionnels, conduire à un retard. TECHREUNION met alors tout en œuvre pour que la commande parvienne au Client dans les meilleurs délais.
En cas de retard, le Client peut adresser un courrier recommandé avec avis de réception enjoignant TECHREUNION de procéder à la livraison de la commande dans un délai de 15 jours ouvrés.
Conformément à l’article L216-2 du Code de la Consommation, si la livraison n’est pas intervenue dans ce délai, le Client consommateur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat est rompu à réception du courrier, si TECHREUNION ne s’est pas exécuté entre temps. La commande est alors considérée comme annulée et le Client est remboursé sous quatorze (14) jours.
• Ne peuvent être considérés comme imputables à TECHREUNION les retards de livraison dès lors qu’ils ont pour origine :
• Une adresse erronée ou incomplète; ou
• Des absences répétées du Client aux horaires de livraison.

Retrait en magasin :

Le retrait en magasin est possible au 52 rue Lory Les Hauts, 97490 Sainte-Clotilde. Techreunion vous informera par mail ou par téléphone de la mise à disponibilité de vos produits en magasin.

Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à notre adresse : 35 rue Thérésien Cadet, apt 6, 97490 Sainte-Clotilde. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreurs de livraison :
Le consommateur devra formuler auprès de Techreunion le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de TECHREUNION pourra être faite soit par mail à contact@techreunion.re , soit à notre adresse postale : 35 rue Thérésien Cadet, 97490 Sainte-Clotilde.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera TECHREUNION de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société TECHREUNION dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à notre adresse : TECHREUNION 35 rue Thérésien Cadet, 97490 Sainte-Clotilde.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société TECHREUNION, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge de la société TECHREUNION, sauf dans le cas où il s’avère que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
Le consommateur est seul responsable de l’adresse de livraison mise lors de sa commande. En aucun cas, TECHREUNION ne pourra être tenu responsable d’une livraison à une mauvaise adresse suite à une erreur du consommateur. TECHREUNION pourra alors réclamer à nouveau les frais de port pour un nouvel envoi.

Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que la société TECHREUNION n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site www.mooz.re et que TECHREUNION se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique atelier.
1. Qualité des produits
Les impressions étant principalement réalisées en amalgame (regroupement de plusieurs fichiers sur une planche), le Client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression.
TECHREUNION ne pouvant pas garantir à 100% une chromie, le Client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage et des anomalies bénignes pouvant avoir échappé à la surveillance de TECHREUNION.
De même, TECHREUNION ne peut restituer une couleur, un rendu identique au fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du Client ou d’un tiers. Le rendu d’un fichier à l’écran ne peut en aucun cas être comparé au rendu après impression.
En cas de réimpression, même à partir du même fichier, les rendus d’impression peuvent ne pas être identiques.
Ayant ses propres contraintes techniques et donc un cahier des charges en découlant, TECHREUNION n’est tenue de rendre un travail identique à celui réalisé par ses confrères.
Afin d’éviter les risques, TECHREUNION recommande vivement au Client de respecter les spécifications techniques , d’utiliser ses gabarits et le cas échéant d’opter pour une vérification de fichier. En cas de non-respect de ces recommandations, la responsabilité de TECHREUNION ne serait en aucun cas engagée.
TECHREUNION, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage etc.) d’une commande à une autre.
12. Garanties
Pour les Clients procédant à des commandes de plus de 500 unités, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encre ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Le Client professionnel ou non-professionnel admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

En application de l’article L.120-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande pour retourner à ses frais, les articles ne lui convenant pas, pour un échange ou un remboursement. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
Tout retour devra être signalé au préalable par email à : contact@mooz.re Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente ni lavés, ni abimés ou sales. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versés, soit l’échange du produit. Dans ce cas, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute commande personnalisée.

Droit de propriété:

1. Le client doit respecter totalement et inconditionnellement tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle associés à tout produit fourni par TECHREUNION

2. TECHREUNION ne garantit pas que les articles fournis au client ne portent pas atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle détenu(s) par un/des tiers et n’assume en aucun cas la responsabilité quant à une réclamation déposée par un/des tiers, basée sur la supposition qu’un produit fourni par YourSurprise.com porterait atteinte à l’un des droits détenus par ces tiers.
3 Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’impression à TECHREUNION. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.
4. Fichiers fournis par le client
Lorsque cette option est choisie, à chaque commande correspond un fichier (ou un ensemble de fichiers Recto, Verso et finitions) devant être fourni par le Client. Il incombe à ce dernier de se conformer à la documentation fournie sur le site de TECHREUNION (www.mooz.re) pour chaque type de produits ainsi qu’aux contraintes techniques mentionnées, celles-ci devant être respectées pour garantir une qualité optimale de la prestation.
Sauf dispositions spécifiques prises avec le Client, TECHREUNION exécute les commandes sur la base des fichiers fournis ou transférés par le Client.
En cas de format non conforme aux prescriptions techniques, TECHREUNION contactera le Client via son compte Client ou, en cas de commande en direct, via les coordonnées transmises pour l’en avertir et demander la transmission de fichiers correspondant aux impératifs techniques de TECHREUNION. A défaut d’une telle transmission, le Client pourra annuler sa commande dans les conditions de l’article 8 ci-dessous.
Dans le cas où un client souhaite lancer en impression un fichier non conforme aux spécifications techniques, TECHREUNION ne peut garantir une réalisation sans défaut d’impression.
Le Client est entièrement responsable de l’intégrité et de l’exactitude des fichiers transférés. Le Client doit s’assurer de l’utilisation de logiciels anti-virus avant le transfert de fichiers et s’engage à fournir des fichiers exempts de tout virus, trojan, etc.
Hormis les cas où les fichiers sont illisibles, non traitables ou présentent manifestement un défaut remettant en cause de manière sérieuse la qualité des produits finaux – auxquels cas le Client en sera informé avant la réalisation de la prestation -, TECHREUNION n’est soumis à aucune obligation de contrôle portant notamment mais sans s’y limiter sur le montage des visuels, l’orthographe, les crédits photos ou la présence des mentions légales obligatoires.
Ne sont uniquement acceptés que les fichiers au format PDF, JPEG, TIFF. Les fichiers aux formats natifs (format XPRESS, AI Indesign, PSD, etc.) ne sont pas acceptés.
De plus, TECHREUNION ne peut garantir le résultat de l’impression d’un document PDF non aplati ou EPS généré à partir de tous les logiciels y compris Quark Express, Word, Excel, Publisher, Powerpoint etc.
8.2. Annulation d’une commande
Le Client n’a la possibilité d’annuler ou de modifier sa commande qu’avant le traitement du fichier par les services de production de TECHREUNION. La demande d’annulation doit impérativement être envoyée par écrit via le formulaire de contact accessible sur le site www.mooz.re.
Toute annulation fera l’objet de frais administratifs et techniques (création du dossier, traitement mail, renseignements techniques, facturation, contrôle des fichiers, imposition, arrêt de production…) à hauteur de 10€ HT (12,00€ TTC

Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. En cas de non conformités des fichiers transmis, TECHREUNION contactera le client par téléphone ou par mail. Si le fichier nécessite une adaptation,
Il est expressément convenu que le client est un professionnel de la communication ou de l’édition, capable de comprendre et d’appliquer les directives données dans le cahier technique.
Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c’est à dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression :
• tolérances de façonnage d’environ 1 mm
• légères variations de couleurs
• en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100 %.
Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversions d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur les fichiers du client.
Le Client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100 % du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
Imp’Act Imprimerie se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’il jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier technique (fonds perdu, remise au format, conversion de couleurs pantone, conversion d’images RVB, etc.). De même, Imp’Act Imprimerie se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité d’Imp’Act Imprimerie ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques.

2.1. Commande par téléphone, ou courriel :
Le Client ayant contacté TECHREUNION par tout autre moyen que le site internet se verra proposé un devis correspondant à sa demande de cotation.
La simple remise d’un devis n’engage pas TECHREUNION à exécuter les travaux dudit devis.
Les devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission, en raison des variations de tarifs des matières premières. Passé ce délai, les tarifs pourront être révisés.
Dès lors que le devis correspondant à sa demande, en termes de description de la prestation et de prix, il lui appartient de dater, signer et parapher le bon de commande et les Conditions Générales de Vente également transmis par TECHREUNION, et de joindre la preuve de ce que le paiement par virement afférent a été effectué.
Dès lors que le paiement aura été confirmé, TECHREUNION transmettra au Client une confirmation de la commande comportant l’indication du délai de réalisation de la prestation.
3. Personnalisation
Dans le cadre des modèles personnalisables, il incombe au Client d’indiquer toutes les spécificités du produit souhaité.
Il appartient au Client de vérifier, au moyen de la prévisualisation du modèle choisi voire modifié avant confirmation de sa commande, la conformité du celle-ci.
Aucune demande de modification de la commande finalisée faite par téléphone ou par e-mail ne sera prise en compte, sauf validation expresse et écrite de TECHREUNION.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à TECHREUNION, 35 rue theresien cadet, 97490 Sainte-Clotilde.

Droits d’utilisation :
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société TECHREUNION pour obtenir une solution amiable.
Protection des données personnelles :
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société TECHREUNION d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du www.cadodes.com emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société TECHREUNION.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Saint-Pierre.
Le site TECHREUNION ne saurait être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dans les descriptions, photographies, formulations ou conseils d’utilisation des produits. Les photos et les graphismes n’ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent remettre en cause une commande.

Les prix de nos produits sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes sont payables uniquement en euros.
TECHREUNION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Propriété intellectuelle :
Le Client est seul responsable du contenu des produits dès lors qu’ils ont été personnalisés avec les éléments qu’il a fourni. Il dispose obligatoirement de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande des objets, images, marques, photos, logos, dessins et garantit TECHREUNION que ces droits et autorisations sont valides, et que l’utilisation des produits n’est et ne sera pas constitutive d’une quelconque violation des droits d’un tiers.
De même, il est seul responsable de l’oubli des mentions obligatoires.
Le Client déclare également que les produits dont il commande la réalisation ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que la réalisation et la production des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
En conséquence, le Client garantit TECHREUNION de toute action et toute réclamation à raison de ces droits et s’engage à l’indemniser de toutes les conséquences résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, de la diffusion et, d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.
TECHREUNION n’est accordée que pour l’usage du modèle tel que proposé par TECHREUNION et apposé sur les produits commandés, le Client ne pouvant à aucun moment reproduire ou faire reproduire tout ou partie de ces modèles à d’autres fins ou sur d’autres supports.